ASTUCE PI.XOO 16
La Réforme Européenne des Marques : Quelles sources d’économies pour vous ?

time17 Mars 2016


QU’EST-CE QUE J’Y GAGNE ?

 

  •  Le forfait 3 classes est supprimé : si je souhaite déposer ou renouveler ma marque en 1 seule classe, je ne paie qu’une seule classe !
  • Je peux baser une opposition administrative sur un autre droit que la marque (dénomination sociale, droit d’auteur, nom de domaine…). J’ai donc un accès à une procédure contentieuse administrative bien moins couteuse qu’une procédure judiciaire.
  • J’ai dorénavant la possibilité d’agir en déchéance ou en nullité de marques adverses devant les Offices nationaux des marques tels que l’INPI (jusqu’à maintenant domaine de compétence exclusive des Tribunaux judiciaires).
  • Pour le prix d’une opposition administrative, je peux dorénavant invoquer plusieurs marques antérieures si les marques appartiennent au même propriétaire.


J'APPELLE VITE MON CONSEIL PRÉFÉRÉ :

 

  • Pour savoir si mon activité peut être couverte en une seule classe et, le cas échéant, quelle est ma classe principale d’intérêt pour mes dépôts et renouvellements.
  • Pour faire le point sur les droits antérieurs opposables au titre des nouvelles procédures administratives (autres que des marques).
  • Pour faire le point sur les marques non utilisées de votre portefeuille pour mieux anticiper les risques d’actions de tiers.
  • Pour mettre à jour la titularité des marques de mon portefeuille afin de bénéficier de l’unité de la procédure d’opposition.